Pourquoi exiger un notaire comme dépositaire de codes sources?

Le notaire, vu son impartialité et son code de déontologie est la personne toute désignée pour cette fonction. De plus, les modalités de la détention des codes sources par le notaire sont régies par le Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires (Code des professions L.R.Q. c. C-26, a. 89).

Pour en savoir plus sur le dépositaire ou le fiduciaire de codes sources.
Cliquez ici
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2019 Notaire-direct inc. Tous droits réservés