Quel est le but d'une convention d'entiercement de codes sources?

Déposer un logiciel en mains tierces, auprès d'un dépositaire, en vue de conserver les codes sources du logiciel, advenant le cas où le fournisseur ne respecte pas ses obligations.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'une convention d'entiercement des codes sources.
Cliquez ici
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2019 Notaire-direct inc. Tous droits réservés