Foire aux questions
Pourquoi exiger un notaire comme dépositaire de codes sources?
Le notaire, vu son impartialité et son code de déontologie est la personne toute désignée pour cette fonction. De plus, les modalités de la détention des codes sources par le notaire sont régies par le
Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires(Code des professions L.R.Q. c. C-26, a. 89)