Foire aux questions
À quelle fréquence doit-on déposer les codes sources auprès du dépositaire?
Le
fournisseur devrait s'engager à déposer auprès du
dépositaire, une copie des
codes sources, au plus tard 15 jours après la date de signature de la convention de licence et lors de chaque mise à jour du
logiciel.