Foire aux questions

Sous quelle forme doivent être remis, au dépositaire, les codes sources et la documentation?

Les codes sources et la documentation doivent être déposés sous forme de CD-ROM ou de tout autre support avec le consentement préalable et écrit du licencié et du fournisseur.

Notaire-Direct | Contrats-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Mariage
Inaptitude | Compagnie | Propriété intellectuelle | Bail commercial
Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction