Foire aux questions

Qui vérifie les dépôts effectués par le fournisseur auprès du dépositaire?

Le licencié pourra en tout temps vérifier tout dépôt effectué par le fournisseur auprès du dépositaire afin notamment de déterminer si la documentation déposée chez le dépositaire lors du dernier dépôt constitue la version source la plus récente du logiciel et de la documentation.

Notaire-Direct | Contrats-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Mariage
Inaptitude | Compagnie | Propriété intellectuelle | Bail commercial
Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction