Foire aux questions

Que faire pour s'assurer de la validité d'une entente de confidentialité, de non-divulgation, de non-sollicitation et de non-concurrence?

Il est souhaitable que la personne qui signe une entente de confidentialité, de non-divulgation, de non-sollicitation et de non-concurrence, déclare avoir eu l'opportunité de consulter son conseiller juridique sur la portée des engagements souscrits en vertu de l'entente et s'en déclare satisfaite.