Services offerts

Des honoraires prédéterminés seront facturés pour chacun des services offerts, à l'exception de certains services qui seront facturés au taux horaire, plus les débours, et pour lequel une évaluation sera fournie sur demande.
Convention de fiducie d'entiercement des codes sources pour un créancier
Convention prévoyant la remise des codes sources d'un logiciel à un patrimoine fiduciaire, à des fins de financement.
Rédaction d'une convention d'entiercement des codes sources
Rédaction d'une convention prévoyant la remise des codes sources d'un logiciel à un tiers indépendant
Le notaire, dépositaire ou fiduciaire de codes sources
Remise des codes sources d'un logiciel auprès du notaire qui agit comme fiduciaire ou dépositaire 
Entente de confidentialité, non-divulgation, non-sollicitation et non-concurrence
Entente prévoyant les clauses de protection des droits de propriété intellectuelle à insérer dans les contrats avec les employés, pigistes, etc.
Convention de services pour un pigiste concevant un logiciel
Entente prévoyant les clauses à insérer dans un contrat avec pigiste
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
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