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Entente de confidentialité, non-divulgation, non-sollicitation et non-concurrence

Entente prévoyant les clauses de protection des droits de propriété intellectuelle à insérer dans les contrats avec les employés, pigistes, etc.

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Description

Lorsqu'une entreprise fait la conception et le développement de logiciels, elle a un intérêt à préserver la propriété intellectuelle lui appartenant ainsi que tous les qu'elle possède dans les logiciels qu'elle a développés et qu'elle développera par la suite. Pour ce faire, l'entreprise devrait obligatoirement faire signer une entente de confidentialité, de non-divulgation, de non-sollicitation et de non-concurrence à toute personne à son emploi ou à un pigiste.

L'entente doit prévoir, pendant toute la durée de l'engagement de l'employé ou du pigiste et pour une certaine période suivant la fin de cette entente, différentes situations. À titre d'exemple et sans être limitatif :

* les activités, les obligations ainsi que les tâches que la personne devra accomplir au sein de l'entreprise;

* l'engagement de la personne à ne pas travailler comme employé, pigiste ou dirigeant d'une autre société faisant affaire dans un secteur d'activités similaires;

* la signature d'une entente de confidentialité et de non-divulgation en vertu de laquelle la personne s'engage à garder strictement confidentiels et à ne divulguer à quiconque toutes les informations, tous les documents ainsi que tout renseignement relié, directement ou indirectement, aux activités, produits et services de l'entreprise, tels que :

les clients;

les stratégies de développement;

les travaux de recherche effectués par l'entreprise;

la conception et le développement des logiciels.

* la signature d'une entente de non-sollicitation et de non-concurrence en vertu de laquelle la personne s'engage à ne pas :

solliciter de clients;

contracter avec les clients de l'entreprise;

employer ou solliciter toute personne à l'emploi de l'entreprise;

divulguer les coordonnées de tout client de l'entreprise.

Advenant toute contravention aux engagements souscrits à l'entente, la personne pourra être contrainte à verser une somme d'argent à titre de dommages-intérêts et l'entreprise pourra avoir recours aux tribunaux pour faire cesser la contravention.

Il y a lieu que la personne qui signe une telle convention déclare avoir eu l'opportunité de consulter son conseiller juridique sur la portée des engagements souscrits en vertu de la convention et s'en déclare satisfaite.

Les honoraires pour la rédaction d'ententes de confidentialité, de non-divulgation, de non-sollicitation et de non-concurrence sont facturés à un taux horaire.

Il s'avère donc important de consulter un notaire spécialisé en la matière car il est un spécialiste de la rédaction de contrats.

Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.