Rédaction d'une convention d'entiercement des codes sources

Rédaction d'une convention prévoyant la remise des codes sources d'un logiciel à un tiers indépendant

Si vous désirez plus de renseignements sur ce service, contactez-nous :
Tél. : (514) 374-4303
Fax. : (514) 374-7260

Description

Le dépôt ou l'entiercement des codes sources en mains tierces, auprès d'un dépositaire, permet que les traitements effectués à partir d'un logiciel soient préservés dans le temps et protège le licencié contre un défaut possible de la part d'un fournisseur.

Visionner d'autres vidéos

Pour se protéger entre autres contre la faillite du fournisseur, toute entreprise qui confie son développement informatique à une firme externe, devrait exiger le dépôt en mains tierces, auprès d'un dépositaire, des codes sources du logiciel développé, lorsque celui-ci demeure l'entière et exclusive propriété du fournisseur et que ce dernier en conserve les droits d'auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle.

Le fournisseur devrait normalement s'engager à déposer, auprès du dépositaire, les codes sources, la documentation technique ayant servi à la conception et à la réalisation du logiciel et, le cas échéant, tous les outils nécessaires au développement et à la compilation de la version source, au plus tard 15 jours après la date de signature de la convention de licence et lors de chaque mise à jour du logiciel. Les codes sources et la documentation doivent être déposés sous forme de CD-ROM ou de tout autre support avec le consentement préalable et écrit du licencié et du fournisseur. Dès qu'une mise à jour ou une nouvelle version du logiciel aura été installée par le fournisseur chez le licencié, le fournisseur devra déposer auprès du dépositaire les codes sources et la version source du programme correspondant à cette mise à jour.

Le licencié pourra en tout temps vérifier tout dépôt effectué par le fournisseur auprès du dépositaire afin notamment de déterminer si la documentation déposée constitue la version source la plus récente du logiciel et de la documentation. En aucun temps, le dépositaire n'aura l'obligation de vérifier si les biens remis ou déposés constituent, quant à leur contenu, les biens qui devaient être déposés entre ses mains aux termes de la convention d'entiercement .

Le dépositaire et son personnel sont aussi soumis à des obligations de confidentialité. Le dépositaire s'engage, auprès du fournisseur et du licencié, à prendre les mesures nécessaires afin que tous les membres de son personnel respectent en tout temps les obligations prévues à la convention d'entiercement.

La rédaction de la convention de dépôt proposée par le dépositaire prévoit des clauses de défaut de la part du fournisseur et sans être limitatif, notamment:

  • l'existence d'une panne bloquante;
  • la liquidation du fournisseur;
  • le dépôt par la compagnie d'une proposition concordataire;
  • la cessation des affaires ou du commerce du fournisseur.

L'entiercement auprès du dépositaire des codes sources et de la documentation du logiciel, aux termes de la convention de dépôt, n'empêche ni ne restreint le droit du fournisseur d'accorder des garanties à ses créanciers ou de les grever de sûretés.

Tout différend ou litige survenant à l'occasion de la convention de dépôt ou à la suite de celle-ci sera tranché et décidé définitivement par voie d'arbitrage conformément aux dispositions du Code de procédure civile du Québec.

Les honoraires pour la rédaction de conventions d'entiercement de codes sources sont facturés à un taux horaire.

Il s'avère donc important de consulter Notaire-Direct spécialisé en la matière, car il est un spécialiste de la rédaction de contrat.

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2019 Notaire-direct inc. Tous droits réservés