Convention de fiducie d'entiercement des codes sources pour un créancier

Convention prévoyant la remise des codes sources d'un logiciel à un patrimoine fiduciaire, à des fins de financement.

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Description

Une convention de fiducie d'entiercement est créée afin de protéger un créancier ou un fournisseur. Les principaux intervenants sont:

  • le constituant étant le fournisseur de logiciel;
  • le fiduciaire étant une personne impartiale désignée par le constituant mais accepté par le créancier;
  • le bénéficiaire principal étant le créancier.
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Un fournisseur de logiciel (le constituant) constitue un patrimoine fiduciaire dans lequel les codes sources sont transférés. Ce fournisseur confie à un fiduciaire l'administration et la conservation des codes sources ainsi que les mises à jour des logiciels visés. Ce transfert, conformément au Code civil du Québec, permet au créancier, sujet à certains événements, d'accéder aux codes sources déposés en fiducie.

Le fiduciaire conservera, sous écrou, entiercés, la version source des logiciels donnés en garantie, des codes sources ainsi que de leur(s) mise(s)à jour, selon les termes et conditions de la convention de fiducie.

Le constituant doit s'engager à transférer au patrimoine de la fiducie, les codes sources, la documentation technique ayant servi à la conception et à la réalisation du logiciel donné en garantie et, le cas échéant, tous les outils nécessaires au développement et à la compilation de la version source et ce, au plus tard 15 jours après la date de signature de la convention de la fiducie et, par la suite, lors de chaque mise à jour du logiciel.

En aucun temps, le fiduciaire n'a l'obligation de s'assurer que les codes sources constituent, quant à leur contenu, les biens devant être déposés au patrimoine fiduciaire.

Le fiduciaire et son personnel sont soumis à des obligations de confidentialité. Le fiduciaire s'engage, auprès du fournisseur, à prendre les mesures nécessaires afin que tous les membres de son personnel respectent en tout temps les obligations prévues à la convention de fiducie.

À partir de la date du dépôt en fiducie des codes sources et de la documentation et pendant toute la durée de la fiducie, tous les codes sources des logiciels donnés en garantie et la documentation, toute mise à jour ou nouvelle version des logiciels visés, sont et demeureront l'entière et exclusive propriété du patrimoine fiduciaire. Il en sera de même de tous les droits d'auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle possédés par le fournisseur.

Après avoir reçu un avis écrit du créancier, à l'effet de la survenance d'un défaut du fournisseur tel que défini dans tout acte de prêt consenti par le créancier au fournisseur, le fiduciaire devra remettre dans les meilleurs délais au créancier les codes sources qu'il a en sa possession.

Les honoraires pour la rédaction de conventions de fiducie d'entiercement de codes sources sont facturés à un taux horaire.

Il s'avère donc important de consulter Notaire-Direct spécialisé en la matière, car il est un spécialiste de la rédaction de contrat.

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