Services offerts

Description

• le constituant étant le fournisseur de logiciel;

• le fiduciaire étant une personne impartiale désignée par le constituant mais accepté par le créancier;

• le bénéficiaire principal étant le créancier.

Le fiduciaire conservera, sous écrou, entiercés, la version source des logiciels donnés en garantie, des codes sources ainsi que de leur(s) mise(s)à jour, selon les termes et conditions de la convention de fiducie.

Le constituant doit s'engager à transférer au patrimoine de la fiducie, les codes sources, la documentation technique ayant servi à la conception et à la réalisation du logiciel donné en garantie et, le cas échéant, tous les outils nécessaires au développement et à la compilation de la version source et ce, au plus tard 15 jours après la date de signature de la convention de la fiducie et, par la suite, lors de chaque mise à jour du logiciel.

En aucun temps, le fiduciaire n'a l'obligation de s'assurer que les codes sources constituent, quant à leur contenu, les biens devant être déposés au patrimoine fiduciaire.

Le fiduciaire et son personnel sont soumis à des obligations de confidentialité. Le fiduciaire s'engage, auprès du fournisseur, à prendre les mesures nécessaires afin que tous les membres de son personnel respectent en tout temps les obligations prévues à la convention de fiducie.

À partir de la date du dépôt en fiducie des codes sources et de la documentation et pendant toute la durée de la fiducie, tous les codes sources des logiciels donnés en garantie et la documentation, toute mise à jour ou nouvelle version des logiciels visés, sont et demeureront l'entière et exclusive propriété du patrimoine fiduciaire. Il en sera de même de tous les droits d'auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle possédés par le fournisseur.

Après avoir reçu un avis écrit du créancier, à l'effet de la survenance d'un défaut du fournisseur tel que défini dans tout acte de prêt consenti par le créancier au fournisseur, le fiduciaire devra remettre dans les meilleurs délais au créancier les codes sources qu'il a en sa possession.

Les honoraires pour la rédaction de conventions de fiducie d'entiercement de codes sources sont facturés à un taux horaire.

Il s'avère donc important de consulter un notaire spécialisé en la matière, car il est un spécialiste de la rédaction de contrat.

Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.