Convention de services pour un pigiste concevant un logiciel

Entente prévoyant les clauses à insérer dans un contrat avec pigiste

Si vous désirez plus de renseignements sur ce service, contactez-nous :
Tél. : (514) 374-4303
Fax. : (514) 374-7260

Description

Une entreprise désireuse de développer et de produire un logiciel peut choisir de confier la conception de ce logiciel à des ressources externes. Dans un tel contexte, l'entreprise ne bénéficie plus de la protection des contrats de travail qu'elle a avec ses propres employés. Il lui faut donc prévoir des ententes qui encadreront le travail et les droits de propriété intellectuelle de ces ressources externes.

Visionner d'autres vidéos

L'entreprise sera bien avisée de disposer d'une convention de services qui devrait notamment prévoir que le pigiste :

  • possède les compétences requises et l'expertise nécessaire pour concevoir et développer le logiciel;
  • s'engage à rendre de tels services pour le seul bénéfice du fournisseur;
  • représente et garantit qu'il est un travailleur autonome;
  • représente et garantit qu'il n'est sujet à aucune restriction l'empêchant de fournir ses services;
  • fera la conception et développera le logiciel spécifiquement pour le compte de l'entreprise;
  • présentera à l'entreprise un devis de production énumérant toutes les opérations ou activités nécessaires;
  • testera et validera le logiciel avant qu'il ne soit livré;
  • représente et garantit que l'information et les droits intellectuels appartiennent à l'entreprise;
  • cèdera et transfèrera à l'entreprise tous ses droits de propriété intellectuelle et renoncera expressément à tous ses droits moraux.

L'entreprise devra normalement être considérée comme l'unique auteur et propriétaire du logiciel et de tous les éléments visés ainsi que du système et des modifications. En cas de contravention par le pigiste à l'une des dispositions de la convention, l'entreprise pourra exiger que ce dernier lui verse une certaine somme à titre de dédommagement pour le préjudice subi.

Les honoraires pour la rédaction de conventions de services pour un pigiste sont facturés à un taux horaire.

Il s'avère donc important de consulter un notaire spécialisé en la matière, car il est un spécialiste de la rédaction de contrat.

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2019 Notaire-direct inc. Tous droits réservés