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Description

Plusieurs transactions telles que la vente, l'achat d'une entreprise ou le financement nécessitent une vérification diligente préalable des actifs intangibles que peut posséder une entreprise.

Ces actifs intangibles comprennent, entre autres:

• droits d'auteur, incluant les logiciels;

• brevet d'invention;

• dessins industriels;

• marque de commerce;

• licence;

• franchise;

• secrets commerciaux;

• droits de la personnalité.

La vérification diligente permet de déterminer si l'entreprise a instauré et suivi des politiques et des méthodes d'utilisation et de protection de ses biens incorporels.

À titres d'exemples, une telle vérification oblige à procéder, confirmer ou vérifier:

• à une recherche de titre, une vérification de la propriété des biens incorporels que l'entreprise possède;

• s'il y a des biens incorporels pour lesquels des garanties ont été accordées ou sur lesquels des hypothèques ont été publiées;

• si l'entreprise a procédé, lorsque applicable, aux enregistrements auprès des autorités compétentes afin de protéger ses intérêts;

• si des licences ont été accordées d'autres sociétés pour l'utilisation de ses droits incorporels;

• s'il y a des marques de commerce utilisées par la compagnie qui ne lui appartiennent pas;

• si les contrats signés par les employés, les pigistes et les dirigeants contiennent des clauses qui protègent adéquatement l'entreprise;

• si l'entreprise peut modifier ses logiciels ou faire leur mise à jour, sans obstruction de la part de leurs concepteurs.

La vérification diligente des actifs intangibles d'une entreprise permet confirmer qu'aucun élément est de nature à affecter les affaires de l'entreprise et que les éléments vérifiés sont conformes à la législation applicable.

Avant l'achat ou le financement d'une entreprise, il s'avère donc important de consulter un notaire spécialisé en la matière afin de bien connaître ce dont on se porte acquéreur.

Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.