Nos vidéos Juridiques

Vous désirez protéger vos codes sources ou vos droits dans un logiciel...

Dépôt de code sources en fiducie
Dépôt de code sources en fiducie

Capsule juridique préparée par des notaires du Québec expliquant l'utilité de signer une convention de dépôt de codes sources en fiducie. Pour plus d'informations : cliquez ici.

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés